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OGM : la législation européenne fait illusion

OGM : la législation européenne fait illusion

(Première version : juillet 2014.)

Le 12 juin 2014, le conseil européen des ministres de l’Environnement adoptait une législation offrant toute latitude aux États pour interdire la culture des OGM sur leur territoire. Mais pour José Bové, il s’agit d’une « victoire en trompe-l’œil ». Ce nouveau règlement, adopté par le Parlement en janvier 2015, a permis à la majorité des pays de l'Union de voter un moratoire sur la culture de tous les plants OGM (seule l’Autriche a pris un moratoire sur une autorisation d’importation du MON863 !). Des faits suffisants pour applaudir ce nouveau texte ?

La législation accorde certes à chaque État la possibilité de discuter avec les multinationales semencières qui voudraient planter des OGM sur leur territoire, et celle de leur demander de ne pas le faire, mais, explique la Confédération paysanne, « en cas de refus, les seuls arguments que les États pourraient utiliser pour interdire les OGM ne tiendront pas cinq minutes devant les juridictions internationales. »

Une législation favorable aux OGM

Il est à craindre en effet que cette législation facilite l’entrée des OGM en Europe : faute de renforcer le processus d’homologation des OGM, elle vise à les autoriser en première intention, puisqu’il reste possible de les interdire dans les États qui en feront la demande, sans que ce soit désormais contraire au droit européen.

À l’heure du traité transatlantique de libre-échange (Tafta), quel État osera défier les multinationales semencières ? Quelle instance juridique pourrait empêcher ces lobbies d’attaquer un État qui lui ferait ainsi obstacle ? Pensons par exemple à Philip Morris, qui attaque en justice l’Australie et l’Uruguay pour des mesures anti-tabac destinées à protéger leurs populations, mais qui bloquent l’expansion de leur chiffre d’affaires. Voilà peut-être ce qui nous attend pour les OGM. D'ailleurs, la Commission a déjà lâché du lest en avril 2016 concernant la commercialisation et l'importation des OGM sur le sol européen, court-circuitant comme le prévoient les instituions la volonté des Etats membres.

 

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